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La requérante conteste, en premier lieu, l’application erronée de la notion d’intérêt commercial au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement no 1049/2001. L’avis qui ressort du Rapport final, adopté à l’issue d’une procédure administrative complète, sur le respect, par ICIM, de la règlementation, règlement d’exécution (UE) no 920/2013 (2), applicable aux organismes notifiés, ne contient aucune information traditionnellement considérée comme commerciale. En tout état de cause, la prétendue atteinte à la réputation qui résulterait de la divulgation du Rapport final ne pourrait constituer, en soi, un élément suffisant pour appliquer l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, premier traité, du règlement no 1049/2001. En deuxième lieu, la décision attaquée ne fait pas ressortir de façon claire, détaillée et non équivoque les éléments qui ont conduit la Commission à considérer que l’accès de FTI au rapport final serait préjudiciable à ICIM, ni n’indique le résultat de la mise en balance des intérêts commerciaux présumés d’ICIM et l’intérêt de ses partenaires commerciaux — dont la requérante — à connaître le niveau de fiabilité et de crédibilité de l’organisme notifié.

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La décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission a exclu l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, d’une part, et l’existence d’autres intérêts publics de nature à prévaloir sur les intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, d’autre part. La requérante considère que, en violation de la jurisprudence Commission/EnBW (3), la nature essentielle du Rapport final aux fins de la protection juridictionnelle devant les juges nationaux a été négligée et n’a pas été prise en compte en tant qu’intérêt général supérieur. La décision attaquée est, en tout état de cause, également viciée en ce que les intérêts de la protection de la concurrence et de la santé publique n’ont pas été considérés comme des intérêts publics supérieurs.

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Enfin, la Commission n’a pas apprécié correctement la possibilité d’accorder un accès partiel au Rapport final, en violation du principe de proportionnalité. L’avis de la Commission, de caractère administratif, pouvait être occulté s’agissant des données sensibles ou objectivement secrètes mentionnées. Rien ne s’opposait à l’élaboration d’une version non confidentielle du Rapport final permettant d’avoir une compréhension suffisante de l’évaluation d’ICIM sans pour autant révéler d’éventuels (et néanmoins improbables) secrets commerciaux.