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Document 62016TN0875
Case T-875/16: Action brought on 12 December 2016 — Falcon Technologies International v Commission
Affaire T-875/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Falcon Technologies International/Commission
Affaire T-875/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Falcon Technologies International/Commission
JO C 46 du 13.2.2017, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/23 |
Recours introduit le 12 décembre 2016 — Falcon Technologies International/Commission
(Affaire T-875/16)
(2017/C 046/26)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Falcon Technologies International LLC (Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis) (représentants: R. Sciaudone et G. Arpea, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Ordonner à la Commission de produire le Rapport final; |
— |
Annuler la décision attaquée; et |
— |
Condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 octobre 2016, par laquelle la Commission a rejeté la demande confirmative de la requérante d’accès au document «Final report of an assessment of ICIM (NB 0425), carried out in the framework of the joint assessment process for notified bodies (DG (SANTE) 2015-7552)».
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 (1)
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’exclusion erronée d’un intérêt public supérieur et de l’interprétation et l’application erronées de l’article 4, paragraphe 2, in fine, du règlement no 1049/2001.
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3. |
Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001
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(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) Règlement d’exécution (UE) n o 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (JO L 253, p. 8).
(3) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 27 février 2014, C-365/12 P, Commission/EnBW, point 107.