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La partie requérante s’est vu attribuer un échelon salarial correspondant au groupe de fonctions I pour son premier contrat et le grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé. Le groupe de fonctions II correspond à des «tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires», alors que la grande majorité des tâches confiées à la partie requérante dans le cadre de son premier et de son second contrats d’engagement ont été des tâches administratives et de conseil, comme il est démontré dans les annexes de la requête.

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L’article 82 du RAA prévoit qu’un agent contractuel est recruté dans le groupe de fonctions IV s’il peut justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins ou d’une formation professionnelle de niveau équivalent. La partie requérante a accompli cinq années d’études universitaires sanctionnées par deux diplômes et, en outre, s’agissant du second contrat qui lui a été proposé, elle dispose d’une expérience professionnelle antérieure acquise au Parlement européen correspondant à des tâches équivalentes aux tâches qu’elle a été amenée exécuter.