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Document 62016TN0789

Affaire T-789/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION)

JO C 14 du 16.1.2017, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/50


Recours introduit le 8 novembre 2016 — InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION)

(Affaire T-789/16)

(2017/C 014/60)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: InvoiceAuction B2B GmbH (Francfort-sur-le-Main (Allemagne)) (représentant: C. Jonas, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «INVOICE AUCTION» — Demande d’enregistrement no 13 821 095

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2016 dans l’affaire R 2201/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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