EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TA0585

Affaire T-585/16: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Skareby/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Liberté d’expression — Devoir de loyauté — Grave atteinte aux intérêts légitimes de l’Union — Refus d’autorisation de publication d’un article — Invitation à modifier le texte — Article 17 bis du statut — Objet du recours — Décision de rejet de la réclamation administrative»)

JO C 369 du 30.10.2017, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/18


Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Skareby/SEAE

(Affaire T-585/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Liberté d’expression - Devoir de loyauté - Grave atteinte aux intérêts légitimes de l’Union - Refus d’autorisation de publication d’un article - Invitation à modifier le texte - Article 17 bis du statut - Objet du recours - Décision de rejet de la réclamation administrative»))

(2017/C 369/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 5 juin 2015 du SEAE refusant la publication d’un article et invitant à la modification de deux paragraphes du texte proposé et, d’autre part, «pour autant que nécessaire», de la décision du 18 décembre 2015 du SEAE rejetant la réclamation introduite contre la décision initiale.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Mme Carina Skareby est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 191 du 30.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-15/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).


Top