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Document 62016TA0516
Case T-516/16 and T-536/16: Judgment of the General Court of 30 April 2019 — Alvarez and Bejarano and Others v Commission (Civil service — Officials — Members of the contract staff — Reform of the Staff Regulations — Less favourable scheme for the flat-rate payment of travel expenses and for the increase in annual leave by way of additional days off as travelling time — Link between the grant of those entitlements and the expatriate status — Abolition of the reimbursement of annual travel expenses and travelling time)
Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)
Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)
JO C 220 du 1.7.2019, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/31 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission
(Affaires T-516/16 et T-536/16) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)
(2019/C 220/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Maria Alvarez y Bejarano (Namur, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-516/16 et T-536/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Mme Maria Alvarez y Bejarano et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
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4) |
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C 421 du 24.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-85/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).