This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0495
Joined Case T-495/16 RENV I and T-496/16 RENV II: Judgment of the General Court of 28 September 2017 — Hristov v Commission and EMA (Civil Service — Appointment — Position of executive director of a regulatory agency — EMA — Selection and appointment procedure — Composition of the pre-selection panel — Impartiality — Assessment criteria — Appointment of another candidate — Res judicata)
Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017 — Hristov/Commission et EMA («Fonction publique — Nomination — Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation — EMA — Procédure de sélection et de nomination — Composition du comité de présélection — Impartialité — Critères d’évaluation — Nomination d’un autre candidat — Autorité de la chose jugée»)
Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017 — Hristov/Commission et EMA («Fonction publique — Nomination — Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation — EMA — Procédure de sélection et de nomination — Composition du comité de présélection — Impartialité — Critères d’évaluation — Nomination d’un autre candidat — Autorité de la chose jugée»)
JO C 382 du 13.11.2017, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/42 |
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017 — Hristov/Commission et EMA
(Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II) (1)
((«Fonction publique - Nomination - Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation - EMA - Procédure de sélection et de nomination - Composition du comité de présélection - Impartialité - Critères d’évaluation - Nomination d’un autre candidat - Autorité de la chose jugée»))
(2017/C 382/50)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants: dans l’affaire T-495/16 RENV I, M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska et, dans l’affaire T-495/16 RENV II, initialement M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, puis M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: G. Berscheid et N. Nikolova, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2011 par laquelle elle proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations et de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011 portant nomination du directeur exécutif de l’EMA ainsi qu’à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait desdites décisions.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Emil Hristov est condamné aux dépens exposés dans les affaires F-2/12, T-26/15 P, T-27/15 P, T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II. |
(1) JO C 184 du 23.6.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-2/12).