This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CB0321
Case C-321/16: Order of the Court of Justice (Eighth Chamber) of 10 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Dublin District Court — Ireland) — Criminal proceedings against Owen Pardue (Reference for a preliminary ruling — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Preamble and Articles 6, 20, 41, 47 and 48 — Powers of the national criminal prosecution authorities — Failure to implement EU law — Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court — Clear lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-321/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Dublin District Court — Irlande) — procédure pénale contre Owen Pardue (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 — Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-321/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Dublin District Court — Irlande) — procédure pénale contre Owen Pardue (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 — Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 63 du 27.2.2017, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/12 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Dublin District Court — Irlande) — procédure pénale contre Owen Pardue
(Affaire C-321/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 - Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Incompétence manifeste de la Cour))
(2017/C 063/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Dublin District Court
Partie dans la procédure pénale au principal
Owen Pardue
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Dublin District Court (tribunal de district de Dublin, Irlande), par décision du 27 mai 2016.