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Document 62016CA0463
Case C-463/16: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Stadion Amsterdam CV v Staatssecretaris van Financiën (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 77/388/EEC — Third subparagraph of Article 12(3)(a) — Reduced rate of VAT — Annex H, category 7 — Single supply comprised of two distinct elements — Selective application of a reduced rate of VAT to one of those elements — ‘World of Ajax’ tour — Visit to the AFC Ajax museum)
Affaire C-463/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stadion Amsterdam CV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 77/388/CEE — Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa — Taux réduit de TVA — Annexe H, catégorie 7 — Prestation unique composée de deux éléments distincts — Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments — Visite touristique dénommée «World of Ajax» — Visite du musée de l’AFC Ajax)
Affaire C-463/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stadion Amsterdam CV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 77/388/CEE — Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa — Taux réduit de TVA — Annexe H, catégorie 7 — Prestation unique composée de deux éléments distincts — Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments — Visite touristique dénommée «World of Ajax» — Visite du musée de l’AFC Ajax)
JO C 83 du 5.3.2018, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/4 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stadion Amsterdam CV / Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-463/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 77/388/CEE - Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa - Taux réduit de TVA - Annexe H, catégorie 7 - Prestation unique composée de deux éléments distincts - Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments - Visite touristique dénommée «World of Ajax» - Visite du musée de l’AFC Ajax))
(2018/C 083/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadion Amsterdam CV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sens qu’une prestation unique, telle que celle en cause au principal, composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, doit être taxée au seul taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal, et ce même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cette prestation peut être identifié.