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Document 62016CA0452
Case C-452/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 November 2016 (request for a preliminary ruling from the rechtbank Amsterdam — Netherlands) — Execution of a European arrest warrant issued against Krzystof Marek Poltorak (Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 1(1) — Concept of ‘judicial decision’ — Article 6(1) — Concept of ‘issuing judicial authority’ — European arrest warrant issued by the Rikspolisstyrelsen (National Police Board, Sweden) with a view to executing a custodial sentence)
Affaire C-452/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Krzysztof Marek Poltorak (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «décision judiciaire» — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté)
Affaire C-452/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Krzysztof Marek Poltorak (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «décision judiciaire» — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté)
JO C 14 du 16.1.2017, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/16 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Krzysztof Marek Poltorak
(Affaire C-452/16 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 1 - Notion de «décision judiciaire» - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté))
(2017/C 014/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Krzysztof Marek Poltorak
Dispositif
La notion d’«autorité judiciaire», visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, est une notion autonome du droit de l’Union et cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un service de police, tel que le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède), ne relève pas de la notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une «décision judiciaire», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.