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Document 62016CA0405
Case C-405/16 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 March 2019 — Federal Republic of Germany v European Commission (Appeal — State aid — Aid granted by certain provisions of the amended German law concerning renewable energy sources (EEG 2012) — Aid supporting renewable electricity and reduced EEG surcharge for energy-intensive users — Decision declaring the aid partially incompatible with the internal market — Concept of State aid — Advantage — State resources — Public control of resources — Measure which can be assimilated to a levy on electricity consumption)
Affaire C-405/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) — Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’“aide d’État” — Avantage — Ressources d’État — Contrôle public des ressources — Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité]
Affaire C-405/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) — Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’“aide d’État” — Avantage — Ressources d’État — Contrôle public des ressources — Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité]
JO C 187 du 3.6.2019, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-405/16 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) - Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie - Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’“aide d’État” - Avantage - Ressources d’État - Contrôle public des ressources - Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité)
(2019/C 187/03)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents, assistés de T. Lübbig, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2016, Allemagne/Commission (T-47/15, EU:T:2016:281), est annulé. |
2) |
La décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie], est annulée. |
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure de première instance. |