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Document 62016CA0387

    Affaire C-387/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Remboursement tardif — Montant des intérêts de retard dus en application du droit national — Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti — Admissibilité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

    JO C 142 du 23.4.2018, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 142/6


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV

    (Affaire C-387/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Article 183 - Remboursement de l’excédent de TVA - Remboursement tardif - Montant des intérêts de retard dus en application du droit national - Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti - Admissibilité - Neutralité fiscale - Sécurité juridique))

    (2018/C 142/07)

    Langue de procédure: le lithuanien

    Juridiction de renvoi

    Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

    Partie défenderesse: Nidera BV

    en présence de: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

    Dispositif

    L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction du montant des intérêts normalement dus en application du droit national sur un excédent de taxe sur la valeur ajoutée non remboursé dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’assujetti, telles que l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée, la durée et les causes du non-remboursement ainsi que les pertes réellement subies par l’assujetti.


    (1)  JO C 343 du 19.09.2016


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