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Document 62016CA0381
Case C-381/16: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 23 November 2017 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna v Esteban Torras Ferrazzuolo (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 207/2009 — EU trade mark — Article 16 — Trade mark as an object of property — Dealing with EU trade marks as national trade marks — Article 18 — Transfer of a trade mark registered in the name of the agent or representative of the trade mark’s proprietor — National provision allowing the possibility of bringing an action for recovery of ownership of a national trade mark registered in fraud of the owner’s rights or in breach of a legal or contractual obligation — Whether compatible with Regulation No 207/2009)
Affaire C-381/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 16 — Marque en tant qu’objet de propriété — Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale — Article 18 — Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque — Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle — Compatibilité avec le règlement no 207/2009)
Affaire C-381/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 16 — Marque en tant qu’objet de propriété — Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale — Article 18 — Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque — Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle — Compatibilité avec le règlement no 207/2009)
JO C 22 du 22.1.2018, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/13 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo
(Affaire C-381/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Article 16 - Marque en tant qu’objet de propriété - Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale - Article 18 - Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque - Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle - Compatibilité avec le règlement no 207/2009))
(2018/C 022/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna
Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo
Dispositif
Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.