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Document 62016CA0106
Case C-106/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 25 October 2017 (request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland) — Proceedings brought by POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., in liquidation (Reference for a preliminary ruling — Freedom of establishment — Cross-border conversion of a company — Transfer of its registered office without transfer of its real head office — Refusal to remove it from the commercial register — National legislation whereby removal from commercial register is dependent on the winding up of a company after a liquidation procedure — Scope of freedom of establishment — Restriction on freedom of establishment — Protection of the interests of creditors, minority shareholders and employees — Prevention of abusive practices)
Affaire C-106/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure engagée par POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., en liquidation (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Transformation transfrontalière d’une société — Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel — Refus de radiation du registre du commerce — Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation — Champ d’application de la liberté d’établissement — Restriction à la liberté d’établissement — Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés — Lutte contre les pratiques abusives)
Affaire C-106/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure engagée par POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., en liquidation (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Transformation transfrontalière d’une société — Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel — Refus de radiation du registre du commerce — Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation — Champ d’application de la liberté d’établissement — Restriction à la liberté d’établissement — Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés — Lutte contre les pratiques abusives)
JO C 437 du 18.12.2017, pp. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure engagée par POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., en liquidation
(Affaire C-106/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Transformation transfrontalière d’une société - Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel - Refus de radiation du registre du commerce - Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation - Champ d’application de la liberté d’établissement - Restriction à la liberté d’établissement - Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés - Lutte contre les pratiques abusives))
(2017/C 437/10)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Partie dans la procédure au principal
POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., en liquidation
Dispositif
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1) |
Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens que la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société. |
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2) |
Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier, en conformité avec les conditions imposées par la législation de celui-ci, à la liquidation de la première société. |