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Document 62015TN0002
Case T-2/15: Action brought on 2 January 2015 — Ipatau v Council
Affaire T-2/15: Recours introduit le 2 janvier 2015 — Ipatau/Conseil
Affaire T-2/15: Recours introduit le 2 janvier 2015 — Ipatau/Conseil
JO C 65 du 23.2.2015, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/52 |
Recours introduit le 2 janvier 2015 — Ipatau/Conseil
(Affaire T-2/15)
(2015/C 065/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vadzim Ipatau (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2014/750/PESC du Conseil du 30 octobre 2014 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant; |
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annuler le règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil du 30 octobre 2014 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1 du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-693/13, Mikhalchanka/Conseil (1).