Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TA0695

    Affaire T-695/15: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — BMB/EUIPO — Ferrero (Récipient pour sucreries) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries — Marque internationale tridimensionnelle antérieure — Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries — Risque de confusion — Application du droit national — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 — Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]

    JO C 382 du 13.11.2017, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.11.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 382/39


    Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — BMB/EUIPO — Ferrero (Récipient pour sucreries)

    (Affaire T-695/15) (1)

    ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries - Marque internationale tridimensionnelle antérieure - Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries - Risque de confusion - Application du droit national - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

    (2017/C 382/46)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: BMB sp. z o.o. (Grójec, Pologne) (représentant: K. Czubkowski, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ferrero SpA (Alba, Italie) (représentant: M. Kefferpütz, avocat)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    BMB sp. z o.o. est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 38 du 1.2.2016.


    Top