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Document 62015TA0692
Case T-692/15: Judgment of the General Court of 13 December 2017 — HTTS v Council (Common foreign and security policy — measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Duty to provide reasons — Contractual liability — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaire T-692/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-692/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
JO C 42 du 5.2.2018, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/13 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil
(Affaire T-692/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
(2018/C 042/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et R. Tricot, puis R. Tricot et T. Scharf, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom, d’une part, par le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), dans l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), et, d’autre part, par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), dans l’annexe VIII du règlement no 961/2010.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |