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Document 62015TA0271
Case T-271/15 P: Judgment of the General Court of 9 February 2017 — LD v EUIPO (Appeal — Civil service — Officials — Appraisal report — 2011/2012 appraisal period — Distortion of facts — Error of law — Breach of fiduciary duty — Legitimate expectations)
Affaire T-271/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 — LD/EUIPO («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2011/2012 — Dénaturation des faits — Erreur de droit — Abus de confiance — Confiance légitime»)
Affaire T-271/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 — LD/EUIPO («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2011/2012 — Dénaturation des faits — Erreur de droit — Abus de confiance — Confiance légitime»)
JO C 95 du 27.3.2017, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/8 |
Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 — LD/EUIPO
(Affaire T-271/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2011/2012 - Dénaturation des faits - Erreur de droit - Abus de confiance - Confiance légitime»))
(2017/C 095/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LD (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
LD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance. |
(2) Données confidentielles occultées.