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Document 62015CB0369
Joined Cases C-369/15 to C-372/15: Order of the Court (Sixth Chamber) of 26 October 2016 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions Espana SL (C-370/15) Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15) v Administración del Estado (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — System for greenhouse gas emission allowance trading in the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Method for allocating quotas free of charge — Calculation of the uniform cross-sectoral correction factor — Decision 2013/448/EU — Article 4 — Annex II — Validity — Application of the uniform cross-sectoral correction factor to plants in sectors subject to a high risk of carbon leaks — Decision 2-11/278/EU — Article 10(9) — Validity)
Affaires jointes C-369/15 à C-372/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions España SL (C-370/15), Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15)/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone — Décision 2011/278/UE — Article 10, paragraphe 9 — Validité)
Affaires jointes C-369/15 à C-372/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions España SL (C-370/15), Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15)/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone — Décision 2011/278/UE — Article 10, paragraphe 9 — Validité)
JO C 14 du 16.1.2017, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/18 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions España SL (C-370/15), Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15)/Administración del Estado
(Affaires jointes C-369/15 à C-372/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit - Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel - Décision 2013/448/UE - Article 4 - Annexe II - Validité - Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone - Décision 2011/278/UE - Article 10, paragraphe 9 - Validité))
(2017/C 014/23)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions España SL (C-370/15), Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15)
Partie défenderesse: Administración del Estado
en présence de: Repsol Petróleo SA BP Oil España SAU (C-371/15)
Dispositif
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1) |
Il ne ressort ni des dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, lues à la lumière de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ni de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, que la Commission européenne aurait, lors de la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas d’émission de gaz à effet de serre, exclu d’autres émissions que celles imputables aux producteurs d’électricité. |
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2) |
L’examen de la troisième question, sous b), n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278. |
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3) |
L’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 10, paragraphe 9, premier alinéa, de la décision 2011/278. |
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4) |
L’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448 sont invalides. |
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5) |
Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause. |