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Document 62015CA0472

Affaire C-472/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aides d’État — Assurance crédit à l’exportation — Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale — Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale — Notion d’aides d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé)

JO C 22 du 22.1.2018, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/2


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne

(Affaire C-472/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé))

(2018/C 022/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi.

3)

La République italienne supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 381 du 16.11.2015


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