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Document 62015CA0268
Case C-268/15: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Bruxelles — Belgium) — Fernand Ullens de Schooten v État belge (Reference for a preliminary ruling — Fundamental freedoms — Articles 49, 56 and 63 TFEU — Situation confined in all respects within a single Member State — Non-contractual liability of a Member State for damage caused to individuals by breaches of EU law for which the national legislature and courts are to be held responsible)
Affaire C-268/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 49, 56 et 63 TFUE — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales)
Affaire C-268/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 49, 56 et 63 TFUE — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales)
JO C 14 du 16.1.2017, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/9 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge
(Affaire C-268/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libertés fondamentales - Articles 49, 56 et 63 TFUE - Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre - Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales))
(2017/C 014/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fernand Ullens de Schooten
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation de ce droit n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’un dommage prétendument causé à un particulier en raison de la violation alléguée d’une liberté fondamentale, prévue aux articles 49, 56 ou 63 TFUE, par une réglementation nationale indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d’autres États membres, lorsque, dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, il n’existe aucun lien entre l’objet ou les circonstances du litige au principal et ces articles.