23.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/44

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déclarer nulle et non avenue et annuler en tout état de cause la lettre SM/FUN S/2622874 du 28 juillet 2014 de la Commission européenne — Directeur général de l’agriculture et du développement rural, Jerry Plewa, adressée au Directeur général des politiques internationales et de l’Union européenne du ministère italien des Politiques agricoles et forestières, Felice Assenza, connue de la requérante à la suite d’un accès aux documents du 19 novembre 2014, dans la partie dans laquelle elle rejette la demande de l’Italie relative aux mesures de soutien de 6 à 9 demandées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 et, en particulier, celles relatives aux entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et aux préjudices commerciaux s’y rapportant ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 octobre 2014, dans sa partie qui exclut des mesures de soutien adoptées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 les entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et les préjudices commerciaux s’y rapportant;

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condamner la Commission aux dépens.