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Document 62014TN0820
Case T-820/14: Action brought on 20 December 2014 — Delta Group agroalimentare v Commission
Affaire T-820/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Delta Group agroalimentare Srl/Commission
Affaire T-820/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Delta Group agroalimentare Srl/Commission
JO C 65 du 23.2.2015, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/43 |
Recours introduit le 20 décembre 2014 — Delta Group agroalimentare Srl/Commission
(Affaire T-820/14)
(2015/C 065/59)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Delta Group agroalimentare Srl (Porto Viro, Italie) (représentant: V. Migliorini, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer nulle et non avenue et annuler en tout état de cause la lettre SM/FUN S/2622874 du 28 juillet 2014 de la Commission européenne — Directeur général de l’agriculture et du développement rural, Jerry Plewa, adressée au Directeur général des politiques internationales et de l’Union européenne du ministère italien des Politiques agricoles et forestières, Felice Assenza, connue de la requérante à la suite d’un accès aux documents du 19 novembre 2014, dans la partie dans laquelle elle rejette la demande de l’Italie relative aux mesures de soutien de 6 à 9 demandées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 et, en particulier, celles relatives aux entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et aux préjudices commerciaux s’y rapportant ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 octobre 2014, dans sa partie qui exclut des mesures de soutien adoptées au sens de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 les entreprises d’abattage des animaux réformés en application des mesures sanitaires contre la diffusion de l’influenza aviaire et les préjudices commerciaux s’y rapportant; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 40, paragraphe 2, TFUE et en particulier du principe de non-discrimination, accompagné d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation des formes substantielles et en particulier de l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011
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