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Document 62014FN0053
Case F-53/14: Action brought on 12th June 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-53/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-53/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — ZZ/Commission
JO C 421 du 24.11.2014, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/58 |
Recours introduit le 12 juin 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-53/14)
2014/C 421/84
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: V. Simeons, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation des décisions retirant à la requérante à la fois l’allocation pour enfant à charge qui lui avait été accordée pour sa mère et la couverture du régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union européenne (ci-après le «RCAM»), et annulation des décisions portant répétition des sommes payées à la requérante.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les trois décisions du PMO.1, du 20 août 2013, rapportant les décisions ayant initialement accordé à la requérante l’allocation pour l’entretien de sa mère pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013 (décisions des 11 mai 2010, 5 mai 2011 et 16 janvier 2012); |
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annuler la décision du PMO.3, du 25 septembre 2013, retirant la couverture de sa mère par le RCAM et l’informant de la répétition du remboursement des dépenses médicales; |
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annuler la décision du PMO.1, du 23 octobre 2013, portant répétition des sommes indûment perçues en application de l’article 85 du statut; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision du 12 mars 2014 rejetant la réclamation de la requérante, et |
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condamner la défenderesse aux dépens. |