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Document 62014CN0533

Affaire C-533/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

JO C 65 du 23.2.2015, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-533/14)

(2015/C 065/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toorank Productions BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer la boisson appelée «Ferm Fruit», qui est obtenue par la fermentation d’un concentré de pomme, sert également de boisson de base dans la fabrication de certaines autres boissons, a un titre alcoométrique volumique de 16 % et a — par l’effet d’une purification (notamment par ultrafiltration) — une couleur, une odeur et un goût neutres, et à laquelle il n’est pas ajouté d’alcool distillé? En cas de réponse négative à cette question, la position NC 2208 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée?

2)

Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer une boisson d’un titre alcoométrique volumique de 14 % qui est fabriquée en mélangeant à la boisson (de base) visée à la question 1 du sucre, des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants et des agents conservateurs, et qui ne contient pas d’alcool distillé? En cas de réponse négative à cette question, la position NC 2208 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée?
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