Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Münster (Allemagne) le 12 novembre 2014 — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-505/14)

(2015/C 065/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Klausner Holz Niedersachsen GmbH

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, notamment les articles 107 et 108 TFUE (articles 87 et 88 CE) et le principe d’effectivité, exige-t-il que, dans le cadre d’un litige civil portant sur l’exécution d’un contrat de droit civil accordant une aide, il soit fait abstraction d’une décision de justice déclaratoire rendue en matière civile dans la même affaire, revêtue de l’autorité de la chose jugée, laquelle confirme le maintien en vigueur de ce contrat de droit civil sans examiner l’incidence du droit des aides, lorsque le droit national n’offre aucune autre possibilité de s’opposer à l’exécution du contrat?