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Document 62014CB0159
Case C-159/14: Order of the Court (Tenth Chamber) of 15 July 2015 (request for a preliminary ruling from the Administrativen sad — Varna (Bulgaria)) — ‘Koela-N’ EOOD v Direktor na Direktsia ‘Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika’ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Taxation — VAT — Directive 2006/112/EC — Principle of fiscal neutrality — Deduction of input VAT — ‘Supply of goods’ — Condition for the existence of a supply of goods — Direct transfer of goods from a supplier to a third party by a carrier — No evidence of actual possession of the goods by the direct supplier — Lack of cooperation between the suppliers and the tax authorities — No transhipment of goods — Evidence justifying suspicions of tax fraud)
Affaire C-159/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Koela-N» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la TVA payée en amont — Notion de «livraison de biens» — Condition d’existence d’une livraison de biens — Transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce — Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct — Défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales — Absence de transbordement des marchandises — Éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale)
Affaire C-159/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Koela-N» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Déduction de la TVA payée en amont — Notion de «livraison de biens» — Condition d’existence d’une livraison de biens — Transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce — Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct — Défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales — Absence de transbordement des marchandises — Éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale)
JO C 320 du 28.9.2015, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/7 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Koela-N» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-159/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principe de neutralité fiscale - Déduction de la TVA payée en amont - Notion de «livraison de biens» - Condition d’existence d’une livraison de biens - Transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce - Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct - Défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales - Absence de transbordement des marchandises - Éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale))
(2015/C 320/09)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Koela-N» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Dispositif
1) |
L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’administration fiscale d’un État membre considère qu’une livraison de biens n’a pas été effectuée, avec pour conséquence de faire obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée supportée lors de cette acquisition puisse être déduite par l’acquéreur au motif que ce dernier n’a pas reçu la marchandise qu’il a achetée mais l’a expédiée directement à une personne tierce à laquelle il l’a revendue, ou au motif que le fournisseur direct de cet acquéreur n’a pas reçu la marchandise qu’il a achetée mais l’a expédiée directement à celui-ci. |
2) |
L’absence de coopération des fournisseurs antérieurs d’un assujetti dans la chaîne commerciale avec les autorités fiscales et l’absence de transbordement des marchandises concernées ne constituent pas, par elles-mêmes, des éléments objectifs suffisants pour conclure que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée était impliquée dans une fraude fiscale. Néanmoins, ces deux circonstances sont des éléments objectifs pouvant être pris en compte, dans le cadre d’une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait, afin de déterminer si ledit assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder son droit à déduction était impliquée dans une fraude fiscale. |