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Document 62013TN0244
Case T-244/13: Action brought on 2 May 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica v Commission
Affaire T-244/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission
Affaire T-244/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission
JO C 171 du 15.6.2013, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/40 |
Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission
(Affaire T-244/13)
2013/C 171/80
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute les mandrins, à l’exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d’emballages; |
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condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.