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Document 62013TN0187
Case T-187/13: Action brought on 2 April 2013 — Jannatian v Council
Affaire T-187/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Jannatian/Conseil
Affaire T-187/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Jannatian/Conseil
JO C 171 du 15.6.2013, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/29 |
Recours introduit le 2 avril 2013 — Jannatian/Conseil
(Affaire T-187/13)
2013/C 171/56
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mahmoud Jannatian (Téhéran, Iran) (représentants: E. Rosenfeld et S. Monnerville, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant, les actes suivants: i) position commune 2008/479/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1); ii) décision du Conseil 2008/475/CE du 23 juin 2008 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2); iii) position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (3); iv) décision 2009/840/PESC du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (4); v) décision du Conseil 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (5); vi) décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (6); vii) règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (7); viii) règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (8) et ix) règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (9); |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’incompétence du Conseil
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant
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4) |
Quatrième moyen tiré du défaut de preuve à l'encontre du requérant
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5) |
Cinquième moyen tiré du caractère erroné du cadre factuel
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6) |
Sixième moyen tiré d'une erreur de droit
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7) |
Septième moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits et de la violation du principe de proportionnalité
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(1) JOUE du 24 juin 2008, L 163/43.
(2) JOUE du 24 juin 2008, L 163/29.
(3) JOUE du 8 août 2008, L 213/58.
(4) JOUE du 18 novembre 2009 L 303/64.
(5) JOUE du 27 juillet 2010, L 195/30.
(6) JOUE du 27 octobre 2010, L 281/81.
(7) JOUE du 18 novembre 2009 L 303/31.
(8) JOUE du 27 octobre 2010, L 281/1.
(9) JOUE du 24 mars 2012, L 88/1.