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Dokument 62013TA0091
Case T-91/13: Judgment of the General Court of 9 September 2015 — LG Electronics v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Agreements and concerted practices on pricing, market sharing, capacity and production — Single and continuous infringement — Imputability to a parent company of an infringement committed by a joint venture — Equal treatment — Method of calculating the fine — Taking into account the value of sales of cathode ray tubes through transformed products — Limitation period — Proportionality — Duration of the administrative procedure)
Affaire T-91/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — LG Electronics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Délai de prescription — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)
Affaire T-91/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — LG Electronics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Délai de prescription — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)
JO C 346 du 19.10.2015, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/19 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — LG Electronics/Commission
(Affaire T-91/13) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production - Infraction unique et continue - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune - Égalité de traitement - Méthode de calcul du montant de l’amende - Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés - Délai de prescription - Proportionnalité - Durée de la procédure administrative»))
(2015/C 346/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentant: G. van Gerven et T. Franchoo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hödlmayr, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, puis M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et A. Biolan, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et demande de réduction des amendes infligées à la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens. |