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Document 62013FB0009
Case F-9/13: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 9 November 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Time-limit for bringing proceedings — Action out of time — Action manifestly inadmissible)
Affaire F-9/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 9 novembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Délai de recours — Tardiveté — Recours manifestement irrecevable)
Affaire F-9/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 9 novembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Délai de recours — Tardiveté — Recours manifestement irrecevable)
JO C 421 du 24.11.2014, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/54 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 9 novembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-9/13) (1)
((Fonction publique - Délai de recours - Tardiveté - Recours manifestement irrecevable))
2014/C 421/76
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de procéder à compensation entre la somme correspondant aux dépens auxquels elle a été condamnée par le Tribunal dans l’affaire T-176/04, et la somme de supérieure dont le requérant doit s’acquitter suite à l’ordonnance dans l’affaire T-241/03.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 215 du 27/07/2013, p. 20.