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Document 62013CN0173

    Affaire C-173/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 9 avril 2013 — Maurice Leone, Blandine Leone/Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    JO C 171 du 15.6.2013, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 171/20

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 9 avril 2013 — Maurice Leone, Blandine Leone/Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    (Affaire C-173/13)

    2013/C 171/40

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour administrative d'appel de Lyon

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Maurice Leone, Blandine Leone

    Parties défenderesses: Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    Questions préjudicielles

    1)

    Les dispositions combinées de l'article L.24 et de l'article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l'application de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret no 2005-449 du 10 mai 2005 peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

    2)

    Les dispositions de l'article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

    3)

    En cas de réponse positive à l'une des deux premières questions, une telle discrimination indirecte est-elle justifiable par les stipulations du paragraphe 4 de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
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