Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 2 avril 2013 — Turbu.com BV; autre partie: Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-163/13)

2013/C 171/37

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Turbu.com BV

Autre partie: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?