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Dokumentum 62013CN0138
Case C-138/13: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin (Germany) lodged on 19 March 2013 — Naime Dogan v Federal Republic of Germany
Affaire C-138/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne
Affaire C-138/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne
JO C 171 du 15.6.2013., 14—15. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-138/13)
2013/C 171/28
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Naime Dogan
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Questions préjudicielles
1) |
L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie s’oppose-t-il à une disposition de droit national introduite après l’entrée en vigueur des dispositions précitées qui prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire [de la République fédérale d’Allemagne], un membre de la famille d’un citoyen turque bénéficiant du statut conféré par l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples? |
2) |
L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) s’oppose-t-il à la disposition nationale mentionnée dans la première question? |
(1) JO L 251, p. 12.