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Document 62013CN0072
Case C-72/13: Request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny (Poland) lodged on 11 February 2013 — Gmina Wrocław v Minister Finansów
Affaire C-72/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances
Affaire C-72/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances
JO C 141 du 18.5.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances
(Affaire C-72/13)
2013/C 141/23
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Wrocław
Partie défenderesse: Minister Finansów
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), s’opposent-elles à ce que soient soumis à la TVA les actes d’une commune consistant dans la vente de biens, y compris immobiliers, acquis en vertu de la loi ou à titre gratuit, notamment par voie de succession ou de libéralité, ou dans leur apport en nature à une société commerciale?
(1) JO L 347, p. 1.