Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 25 janvier 2013 — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

(Affaire C-38/13)

2013/C 141/15

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Nierodzik

Partie défenderesse: Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Question préjudicielle

L’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) (ci-après la «directive 1999/70/CE»), la clause 1 de l’annexe à la directive 1999/70/CE, la clause 4 de l’annexe à la directive 1999/70/CE ainsi que le principe général du droit communautaire interdisant les discriminations fondées sur le type de contrat de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale prévoyant, en ce qui concerne la détermination de la durée du préavis pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, des règles différentes (moins favorables du point de vue des travailleurs employés sur la base de contrats à durée déterminée) de celles qui s'appliquent pour déterminer la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, et s'opposent-ils concrètement à une disposition du droit national (l’article 33 de la loi du 26 juin 1974, Code du travail […]) qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, un délai de préavis fixe de deux semaines, qui ne dépend pas de l'ancienneté du travailleur, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fonction de l'ancienneté du travailleur et peut varier de deux semaines à trois mois (article 36, paragraphe 1 […] du code du travail)?

(1)  JO L 175, p. 43; Édition spéciale polonaise, chapitre 5, tome 3, p. 368-373.