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Document 62013CA0565
Case C-565/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Hovrätten för Västra Sverige — Sweden) — criminal proceedings against Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ganthi AB, Fiskeri Nordic AB (Reference for a preliminary ruling — External relations — Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco — Exclusion of any possibility for Community vessels to carry out fishing activities in Moroccan fishing zones on the basis of a licence issued by the Moroccan authorities without the intervention of the competent European Union authorities)
Affaire C-565/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten för västra Sverige — Suède) — procédure pénale contre Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ab Ganthi, Fiskeri Ab Nordic (Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne)
Affaire C-565/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten för västra Sverige — Suède) — procédure pénale contre Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ab Ganthi, Fiskeri Ab Nordic (Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten för västra Sverige — Suède) — procédure pénale contre Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ab Ganthi, Fiskeri Ab Nordic
(Affaire C-565/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Relations extérieures - Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc - Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne))
(2014/C 439/18)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Hovrätten för västra Sverige
Parties dans la procédure pénale au principal
Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ab Ganthi, Fiskeri Ab Nordic
Dispositif
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.