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Document 62013CA0549
Case C-549/13: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 September 2014 (reference for a preliminary ruling from the Vergabekammer Arnsberg — Germany) — Bundesdruckerei GmbH v Stadt Dortmund (Reference for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Directive 96/71/EC — Procedures for the award of public service contracts — National legislation requiring tenderers and their subcontractors to undertake to pay a minimum wage to staff performing the services relating to the public contract — Subcontractor established in another Member State)
Affaire C-549/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Arnsberg — Allemagne) — Bundesdruckerei GmbH/Stadt Dortmund (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Procédures de passation des marchés publics de services — Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal — Sous-traitant établi dans un autre État membre)
Affaire C-549/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Arnsberg — Allemagne) — Bundesdruckerei GmbH/Stadt Dortmund (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Procédures de passation des marchés publics de services — Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal — Sous-traitant établi dans un autre État membre)
JO C 421 du 24.11.2014, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/17 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Arnsberg — Allemagne) — Bundesdruckerei GmbH/Stadt Dortmund
(Affaire C-549/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 96/71/CE - Procédures de passation des marchés publics de services - Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal - Sous-traitant établi dans un autre État membre))
2014/C 421/23
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Vergabekammer Arnsberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesdruckerei GmbH
Partie défenderesse: Stadt Dortmund
Dispositif
Dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’État membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation.