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Document 62013CA0434

    Affaire C-434/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Pourvoi — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Succession d’entités juridiques — Imputabilité du comportement infractionnel — Réduction de l’amende par le Tribunal — Compétence de pleine juridiction)

    JO C 65 du 23.2.2015, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/9


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp.

    (Affaire C-434/13 P) (1)

    ((Pourvoi - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Réduction de l’amende par le Tribunal - Compétence de pleine juridiction))

    (2015/C 065/12)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Noë, V. Bottka et R. Sauer, agents)

    Autres parties à la procédure: Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (représentants: F. Amato, F. Marchini Càmia et B. Amory, avocats)

    Dispositif

    1)

    Les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission (T-146/09, EU:T:2013:258) sont annulés.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 313 du 26.10.2013.


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