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Document 62013CA0299
Case C-299/13: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Grondwettelijk Hof — Belgium) — Isabelle Gielen v Ministerraad (Taxation — Directive 2008/7/EC — Articles 5(2) and 6 — Indirect taxes on the raising of capital — Tax on the conversion of bearer securities into registered securities or dematerialised securities)
Affaire C-299/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad (Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés)
Affaire C-299/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad (Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad
(Affaire C-299/13) (1)
((Fiscalité - Directive 2008/7/CE - Articles 5, paragraphe 2, et 6 - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés))
(2014/C 439/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Grondwettelijk Hof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Isabelle Gielen
Partie défenderesse: Ministerraad
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, telle que celle en cause au principal. Une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive.