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Document 62012FB0035
Case F-35/12: Order of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 30 September 2014 — DM v BEREC (Civil service — Member of the contract staff — Conditions of engagement — Medical examination on engagement — Article 100 of the CEOS — Deferment of medical cover — Contract terminated at the end of the probationary period — Claims for annulment which have become devoid of purpose — Deferment of medical cover on the engagement of the member of staff concerned by another agency of the European Union — No effect — No need to adjudicate)
Affaire F-35/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2014 — DM/ORECE (Fonction publique — Agent contractuel — Conditions d’engagement — Visite médicale d’embauche — Article 100 du RAA — Réserve médicale — Licenciement à la fin de la période de stage — Conclusions en annulation devenues sans objet — Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne — Absence d’incidence — Non-lieu à statuer)
Affaire F-35/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2014 — DM/ORECE (Fonction publique — Agent contractuel — Conditions d’engagement — Visite médicale d’embauche — Article 100 du RAA — Réserve médicale — Licenciement à la fin de la période de stage — Conclusions en annulation devenues sans objet — Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne — Absence d’incidence — Non-lieu à statuer)
JO C 421 du 24.11.2014, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/54 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2014 — DM/ORECE
(Affaire F-35/12) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Conditions d’engagement - Visite médicale d’embauche - Article 100 du RAA - Réserve médicale - Licenciement à la fin de la période de stage - Conclusions en annulation devenues sans objet - Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne - Absence d’incidence - Non-lieu à statuer))
2014/C 421/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DM (représentants: initialement D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. Abreau Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (représentants: M. Chiodi, agent, D. Waelbroeck, A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant à compter de son entrée en fonctions et la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par DM. |
(1) JO C 138 du 12/05/2012, p. 37.