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Document 62012FA0096
Case F-96/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 24.4.2013 — Demeneix v Commission (Civil Service — Open competition — Not included on the reserve list — Criterion related to professional experience — Scope of discretion)
Affaire F-96/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — Demeneix/Commission ( «Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Condition relative à l’expérience professionnelle — Étendue du pouvoir d’appréciation» )
Affaire F-96/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — Demeneix/Commission ( «Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Condition relative à l’expérience professionnelle — Étendue du pouvoir d’appréciation» )
JO C 171 du 15.6.2013, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — Demeneix/Commission
(Affaire F-96/12) (1)
(Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Condition relative à l’expérience professionnelle - Étendue du pouvoir d’appréciation)
2013/C 171/85
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurent Demeneix, (Bruxelles, Belgique), (représentants: Mes L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du jury de concours EPSO/AD/207/11 confirmant la décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve en ce qu’il ne remplirait pas certaines conditions spécifiques d’admission audit concours et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Demeneix supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 343 du 10.11.12 p. 23.