EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012CA0399

Affaire C-399/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014 — République fédérale d'Allemagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international — Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie — Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) — Notion d’ «actes ayant des effets juridiques»  — Recommandations de l’OIV)

JO C 421 du 24.11.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/3


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014 — République fédérale d'Allemagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-399/12) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international - Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie - Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) - Notion d’«actes ayant des effets juridiques» - Recommandations de l’OIV))

2014/C 421/03

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: P. Frantzen, agent), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: J. Holmes, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, B. Schima et B. Eggers, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 343 du 10.11.2012


Top