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Document 62011TA0457

    Affaire T-457/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission ( «Recours en annulation — Tarif douanier commun — Classement dans la nomenclature combinée — Position tarifaire — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» )

    JO C 313 du 26.10.2013, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 313/24


    Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission

    (Affaire T-457/11) (1)

    (Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)

    2013/C 313/46

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B.-R. Killmann et L. Keppenne, agents)

    Objet

    Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission, du 20 juin 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163, p. 10).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Valeo Vision est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 298 du 8.10.2011.


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