Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 2 février 2011 — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

(Affaire C-48/11)

2011/C 103/30

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.

Autre partie: A Oy

Questions préjudicielles

Un échange d’actions, dans le cadre duquel une société anonyme finlandaise cède à une société norvégienne (qui revêt la forme juridique d’une aksjeselskap) des actions d’une société dont elle est propriétaire et reçoit en contrepartie des actions émises par la société norvégienne doit-il, compte tenu des articles 31 et 40 de l’accord EEE, être traité sur le plan fiscal de la même manière neutre que si l’échange d’actions concernait des sociétés anonymes nationales ou des sociétés établies dans des États membres de l’Union européenne ?