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Document 62011CN0034

    Affaire C-34/11: Recours introduit le 21 janvier 2011 — Commission européenne/République portugaise

    JO C 103 du 2.4.2011, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 103/15

    Recours introduit le 21 janvier 2011 — Commission européenne/République portugaise

    (Affaire C-34/11)

    2011/C 103/26

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Alcover San Pedro, agents)

    Partie défenderesse: République portugaise

    Conclusions

    —

    déclarer qu’en ayant omis de veiller à ce que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 13 de la directive 2008/50/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce même article 13 de la directive 2008/50/CE;

    —

    condamner la République portugaise aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Eu égard aux objections formulées pas la Commission dans sa décision du 26 novembre 2009 et à la lumière des rapports présentés par le Portugal, qui signalent que les valeurs limites fixées pour les PM10 continuent d’être dépassées dans plusieurs zones et agglomérations, et qui montrent dans certains cas une tendance à long terme au dépassement des limites, la Commission considère que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/50/CE, en ce qui concerne les agglomérations et les zones de Braga, Porto Litoral, Área Metropolitana de Lisboa Norte et Área Metropolitana de Lisboa Sul.

    (1)  JO L 152, p. 1.

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