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Document 62011CA0109
Case C-109/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 25 April 2013 — European Commission v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Directive 2006/112/EC — Articles 9 and 11 — National legislation authorising persons not subject to taxation to be part of a VAT group)
Affaire C-109/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
Affaire C-109/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
JO C 171 du 15.6.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-109/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 171/08
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou ainsi que par K. Walkerová et P. Němečková, agents)
Parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller ainsi que par J. Očková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale autorisant les personnes non assujetties à devenir membres d'un groupe TVA
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |