27.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/37

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annuler l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision C(2009) 8682 de la Commission du 11 novembre 2009 en tant qu’il s’applique à la requérante et, en toute hypothèse, annuler l’article 1er, paragraphe 1, en tant qu'il déclare que la requérante aurait participé à une infraction dans le secteur des stabilisants étain au cours de la période du 16 mars 1994 au 31 mars 1996;

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annuler les amendes imposées à la requérante à l’article 2;

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à défaut d’annulation intégrale, réduire les amendes dans une proportion substantielle, dans l’exercice de la compétence de pleine juridiction du Tribunal;

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condamner la Commission aux dépens.

Premièrement, dans une bonne interprétation de l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003 (1), la procédure dans l’affaire Akzo (2) n’a pas interrompu la prescription et le pouvoir de la Commission d'imposer des amendes était prescrit pour les deux infractions en raison du plafond de dix ans découlant de la règle de «double limitation». La Commission a commis une erreur en droit en estimant que la procédure Akzo devant le Tribunal avait interrompu la prescription et que le maximum de dix ans prévu à l’article 25, paragraphe 5, du règlement précité pouvait être étendu en l’espèce.

Deuxièmement, la Commission n'a pas établi d'intérêt légitime à constater des infractions pour lesquelles elle n’avait pas le pouvoir d’imposer des amendes. En fait, l’article 7 du règlement no 1/2003 permet à la Commission de constater des infractions sans imposer d’amende, à condition d’établir l’existence d’un intérêt légitime.

Troisièmement, et indépendamment des deux premiers moyens, la requérante demande au Tribunal d'annuler la constatation figurant à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, selon laquelle elle aurait participé à une infraction dans le secteur des stabilisants étain pendant la période du 16 mars 1994 au 31 mars 1996, car la Commission n'aurait pas établi d’intérêt légitime à faire une telle constatation.

Quatrièmement, dans l’hypothèse où le Tribunal n'annulerait pas les amendes dans leur intégralité, la requérante soutient que la Commission n'a pas établi que l’infraction se serait prolongée au-delà du 23 février 1999, de sorte que l’amende imposée pour la deuxième période d'entente devrait être réduite pour tenir compte de la moins longue durée des infractions.