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Document 62010CN0008

    Affaire C-8/10: Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

    JO C 80 du 27.3.2010, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.3.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 80/13

    Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

    (Affaire C-8/10)

    2010/C 80/22

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)

    Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

    Conclusions

    —

    constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

    —

    condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2006/46/CE a expiré le 5 septembre 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

    (1)  JOL 224, p. 1.

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