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Document 62010CA0395
Case C-395/10: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 February 2011 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2007/2/EC — Environment policy — Infrastructure for Spatial Information — Exchange and update of data in electronic format — Failure to adopt national measures transposing the directive)
Affaire C-395/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique — Échange et mise à jour de données en format électronique — Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition)
Affaire C-395/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique — Échange et mise à jour de données en format électronique — Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition)
JO C 103 du 2.4.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-395/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique - Échange et mise à jour de données en format électronique - Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition)
2011/C 103/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p.1)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |