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Document 62010CA0214
Case C-214/10: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 November 2011 (reference for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Hamm — Germany) — KHS AG v Winfried Schulte (Organisation of working time — Directive 2003/88/EC — Right to paid annual leave — Lapse of right to paid annual leave not taken because of illness on the expiry of a period laid down by national rules)
Affaire C-214/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte (Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)
Affaire C-214/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte (Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)
JO C 25 du 28.1.2012, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte
(Affaire C-214/10) (1)
(Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)
(2012/C 25/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Hamm
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KHS AG
Partie défenderesse: Winfried Schulte
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Hamm — Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à l'indemnisation pour congé annuel payé non pris d'un travailleur qui n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, en raison d'un congé de maladie, durant la période de référence, et dont l'incapacité de travail a perduré pendant plusieurs années jusqu’à la fin de sa relation de travail — Convention collective ne permettant l'indemnisation pour congé annuel payé non pris qu'à la fin de la relation de travail et prévoyant l'extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d'un délai de 15 mois après la période de référence
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives.